La présente Politique d'Annulation et de Remboursement définit les règles applicables aux annulations, remboursements, absences, retards, incidents techniques et litiges de paiement liés aux services proposés via TBIBNA, SARL.
Les consultations mobilisent du temps médical, des ressources techniques, des systèmes de coordination et des disponibilités professionnelles limitées. Les règles ci-dessous visent à protéger les patients, les professionnels de santé et le bon fonctionnement de la plateforme.
Le patient peut annuler une consultation programmée sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue. Dans ce cas, le remboursement est effectué selon le mode et les délais applicables.
Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant l'heure prévue peut entraîner l'absence de remboursement, sauf décision particulière de TBIBNA, SARL ou cas prévu par la présente Politique.
Lorsqu'un patient ne se présente pas à une consultation programmée sans annulation préalable, la consultation est considérée comme due. Aucun remboursement automatique n'est accordé.
Si le professionnel de santé ne rejoint pas la consultation dans un délai de 15 minutes après l'heure prévue, le patient peut demander un remboursement ou une reprogrammation. TBIBNA, SARL peut vérifier les données techniques et opérationnelles avant de statuer.
TBIBNA, SARL ne garantit pas la disponibilité immédiate d'un professionnel de santé. Lorsqu'aucun professionnel n'est disponible dans un délai raisonnable pouvant aller jusqu'à une heure, le patient peut demander un remboursement.
Aucun remboursement automatique n'est accordé lorsque la consultation ne peut pas être réalisée correctement en raison d'une mauvaise connexion internet du patient, d'un appareil incompatible, d'un microphone ou d'une caméra défectueuse, d'une mauvaise qualité audio ou vidéo, d'un navigateur non compatible ou d'une difficulté technique imputable au patient. Une reprogrammation peut être proposée au cas par cas.
Lorsqu'un incident technique est directement imputable à la plateforme ou à ses infrastructures, TBIBNA, SARL peut proposer un remboursement, une reprogrammation ou une solution alternative au cas par cas.
En cas d'événement indépendant du contrôle raisonnable des parties, notamment panne généralisée, catastrophe naturelle, décision administrative, interruption télécom, cyberattaque, trouble majeur ou force majeure, TBIBNA, SARL peut proposer une solution équitable selon les circonstances.
Le paiement d'une consultation ne garantit pas l'émission d'une ordonnance, un diagnostic spécifique, un résultat médical particulier, un renouvellement de traitement ou l'obtention d'un médicament. L'insatisfaction liée à une décision médicale indépendante ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement.
Les demandes de remboursement ou contestations peuvent être adressées à dispute@tbibna.com. Le patient doit fournir toute information utile à l'analyse de la demande. TBIBNA, SARL peut consulter les historiques de connexion, journaux techniques, statuts de paiement, statuts de consultation et traces d'audit.
TBIBNA, SARL peut refuser un remboursement ou suspendre un compte en cas de fraude, tentative d'escroquerie, abus de procédure, contestation bancaire abusive, usurpation d'identité ou comportement suspect. TBIBNA, SARL peut conserver certains éléments techniques et opérationnels à des fins de sécurité, prévention de la fraude, conformité ou défense de ses droits.
Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable pouvant aller jusqu'à 30 jours selon la complexité du dossier, les vérifications nécessaires, les établissements financiers concernés ou les contraintes techniques. Les délais bancaires externes peuvent varier indépendamment de TBIBNA, SARL.
TBIBNA, SARL peut modifier la présente Politique pour des raisons légales, opérationnelles, techniques ou de sécurité.
Contact : dispute@tbibna.com - www.tbibna.com